Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Heedsy, accessible sur heedsy.com, édité par Romain Lourenco, entrepreneur individuel (micro-entreprise), enseigne Heedsy, Aramon 30390, France (contact@heedsy.com).

Heedsy est un service en ligne permettant aux commerçants et professionnels de proximité de créer et publier une page professionnelle, d’y présenter leur activité (horaires, contacts, liens, photos), de collecter des avis, et — selon l’offre — d’ajouter des modules (formulaires, documents PDF, galerie), de consulter des statistiques d’audience et d’apparaître sur la carte publique Heedsy.

Toute inscription ou utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne créant un compte Heedsy (commerçant ou professionnel).
• Visiteur : toute personne consultant une page professionnelle publiée.
• Page professionnelle : page publique créée via Heedsy et associée à un commerce.

3. Accès au service et compte

L’accès au tableau de bord nécessite un compte. L’inscription se fait avec une adresse email et un mot de passe, ou via un lien de connexion envoyé par email. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

Depuis son espace (paramètres), l’Utilisateur peut notamment gérer son mot de passe et son abonnement. Heedsy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage abusif, frauduleux, contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

4. Description du service

Selon l’offre souscrite, le service permet notamment :

• la création, l’édition et la publication d’une page professionnelle (présentation du commerce, horaires, contacts, réseaux sociaux, liens) ;
• la génération d’un QR code pointant vers la page ;
• la collecte et l’affichage d’avis laissés par les Visiteurs (fonctionnalité activable par l’Utilisateur) ;
• la consultation de statistiques d’audience first-party (périodes disponibles selon l’offre) ;
• l’affichage sur la carte publique Heedsy (les comptes sur l’offre gratuite y restent visibles ; les offres payantes peuvent choisir de s’en retirer) ;
• sur les offres payantes : l’ajout de modules (formulaires, documents PDF, galerie photo), le retrait du branding Heedsy sur la page et/ou le QR code, et des limites élargies (liens, statistiques).

Les fonctionnalités exactes de chaque offre sont indiquées sur le site (page tarifs et tableau de bord). Heedsy peut faire évoluer le service et les offres ; de nouvelles fonctionnalités peuvent être annoncées comme « à venir » avant d’être disponibles.

5. Offres et paiement

Heedsy propose une offre gratuite (Starter) et une offre payante (Pro). Les prix, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le détail des fonctionnalités sont indiqués sur le site au moment de la souscription.

Les paiements sont traités par Stripe. Heedsy ne stocke pas les numéros de carte bancaire. Sauf indication contraire, l’abonnement Pro est sans engagement et peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur depuis son compte (paramètres → gérer l’abonnement, via le portail Stripe : moyen de paiement, factures et résiliation).

En cas de non-paiement, de fin d’abonnement ou de retour à l’offre gratuite, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou suspendu (par exemple modules masqués sur la page publique, branding Heedsy réaffiché, limites de l’offre gratuite réappliquées). Les contenus configurés peuvent être conservés en base afin de pouvoir être réutilisés en cas de nouvel abonnement, dans les limites techniques du service.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU, sans porter atteinte aux droits de tiers ;
• être responsable des contenus qu’il publie sur sa page (textes, images, documents PDF, liens, informations de contact, configuration des modules) ;
• ne pas publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• pour les formulaires et toute collecte de données auprès des Visiteurs : définir des champs adaptés, informer les personnes concernées, et traiter les données collectées conformément au RGPD et à la réglementation applicable (l’Utilisateur est en principe responsable de traitement pour ces données — voir la politique de confidentialité).

7. Contenus et propriété

Les éléments du service Heedsy (marque, interface, logiciels, textes éditoriaux du site) restent la propriété de Heedsy ou de ses ayants droit.

Les contenus publiés par l’Utilisateur restent sa propriété. L’Utilisateur accorde à Heedsy une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, afficher et faire fonctionner le service (y compris sauvegarde technique, affichage public de la page et, le cas échéant, affichage sur la carte publique).

Heedsy n’exerce pas de modération éditoriale a priori sur les contenus des pages professionnelles, sans préjudice de son droit de suspendre un compte en cas d’abus.

8. Disponibilité et responsabilité

Heedsy s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Des maintenances ou interruptions peuvent survenir.

Dans les limites autorisées par la loi, Heedsy ne saurait être responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d’affaires, ni des conséquences liées aux contenus publiés par les Utilisateurs, aux avis laissés par les Visiteurs, ou aux échanges entre Utilisateurs et Visiteurs (y compris via les formulaires).

L’Utilisateur reste seul responsable de sa relation avec ses Visiteurs (réponses aux formulaires, prestations commerciales, mentions légales propres à son activité, etc.).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre applicable au service.

10. Résiliation

Abonnement payant : l’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte, via les paramètres (« Gérer mon abonnement »), qui ouvrent le portail Stripe. La résiliation prend effet selon les modalités affichées dans ce portail (en général à la fin de la période déjà payée).

Cessation d’utilisation et suppression de compte : l’Utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment (par exemple en dépubliant sa page ou en revenant à l’offre gratuite). Pour demander la suppression de son compte et des données associées, il contacte contact@heedsy.com.

Heedsy peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement aux présentes CGU ou pour motif légitime (sécurité, abus, obligation légale).

11. Modifications

Heedsy peut modifier les présentes CGU pour refléter l’évolution du service ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en tête de page. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU, sous réserve des dispositions impératives applicables.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs le cas échéant.