Contrat d'apporteur d'affaires

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre :

• Romain Lourenco, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Heedsy, SIRET 830 844 262 00030, dont le siège est à Aramon 30390, France, ci-après désigné « Heedsy » ;
• et la personne physique ou morale dont les informations professionnelles ont été renseignées lors de la candidature, ci-après désignée « le Partenaire ».

L’acceptation du présent contrat s’effectue par voie électronique, en cochant la case prévue à cet effet lors du dépôt de la candidature. Cette acceptation est horodatée et conservée par Heedsy, avec la version du contrat acceptée.

2. Objet

Le Partenaire s’engage à présenter le service Heedsy à des commerçants, artisans et professionnels susceptibles d’y souscrire. En contrepartie des souscriptions effectivement réalisées et payées, Heedsy verse au Partenaire une rémunération dans les conditions définies à l’article 6.

Le Partenaire agit en qualité d’apporteur d’affaires indépendant. Il n’a ni mandat de représentation, ni pouvoir d’engager Heedsy, ni qualité d’agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Il ne négocie ni ne conclut aucun contrat au nom de Heedsy.

3. Adhésion et validation

L’adhésion au programme est soumise à validation préalable de Heedsy, qui examine chaque candidature et peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. Aucune rémunération n’est due au titre d’apports réalisés avant la validation de la candidature.

Le Partenaire doit disposer d’un numéro SIRET valide et exercer une activité professionnelle déclarée. Il garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à signaler sans délai toute modification de sa situation juridique ou fiscale.

4. Outils mis à disposition

Dès la validation de sa candidature, le Partenaire reçoit :

• un lien de tracking personnel et nominatif ;
• deux codes de réduction à son nom, offrant respectivement 5 % et 10 % de remise au commerçant qui les utilise ;
• un accès à un tableau de bord recensant ses apports, ses commissions acquises et ses versements.

Ces outils sont strictement personnels. Leur revente, leur partage avec un tiers ou leur diffusion sur des sites de collecte de codes promotionnels constituent un manquement au présent contrat.

5. Attribution des apports

Un commerçant est rattaché au Partenaire dans l’un des deux cas suivants :

• il s’inscrit dans les 90 jours suivant un clic sur le lien de tracking du Partenaire ;
• il utilise l’un des codes de réduction du Partenaire lors de sa souscription.

En cas de concours entre plusieurs partenaires, le code de réduction effectivement utilisé prime sur le lien de tracking. Le rattachement est exclusif et définitif : un commerçant déjà rattaché à un partenaire ne peut être réattribué, y compris s’il utilise ultérieurement le code d’un autre partenaire.

Le Partenaire ne peut pas se rattacher lui-même. Ni son lien de tracking, ni ses codes de réduction ne peuvent être utilisés pour son propre compte ou pour un abonnement souscrit par lui-même, y compris s’il est par ailleurs client de Heedsy. Toute tentative en ce sens est sans effet et n’ouvre droit à aucune rémunération.

6. Rémunération

La rémunération du Partenaire s’élève à 15 % du montant hors taxes du prix catalogue de chaque facture d’abonnement acquittée par un commerçant qui lui est rattaché.

La base de calcul est le prix catalogue avant remise, et non le montant effectivement encaissé. En contrepartie, chaque point de remise accordé au commerçant est déduit du taux de commission : avec le code −5 %, le taux est ramené à 10 % ; avec le code −10 %, à 5 %. La remise ne s’appliquant qu’à la première facture, le taux plein est rétabli dès l’échéance suivante.

La rémunération est due pendant 24 mois à compter de la première facture payée par le commerçant. Elle cesse de plein droit au terme de cette période, ainsi qu’en cas de résiliation, de non-paiement ou de remboursement de l’abonnement concerné.

Une commission déjà comptabilisée est annulée si la facture correspondante fait l’objet d’un remboursement, d’une annulation ou d’un impayé. Le montant correspondant est déduit des versements suivants.

7. Mandat de facturation (auto-facturation)

Par le présent article, le Partenaire donne mandat à Heedsy d’établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant à sa rémunération, conformément à l’article 289 I-2 du Code général des impôts et à l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code.

Le Partenaire, en sa qualité de mandant :

• conserve la qualité d’émetteur des factures ainsi établies et en assume l’entière responsabilité au regard de ses obligations fiscales et comptables ;
• s’engage à communiquer à Heedsy, sans délai, toute information nécessaire à l’établissement de factures conformes, notamment son numéro de TVA intracommunautaire et son assujettissement ou non à la TVA ;
• dispose d’un délai de trente jours à compter de la mise à disposition de chaque facture pour en contester le contenu ; à défaut, la facture est réputée acceptée ;
• s’engage à reverser au Trésor public la taxe éventuellement mentionnée sur ces factures.

Heedsy s’engage à établir une facture par période de versement, à la mettre à disposition du Partenaire dans son tableau de bord, et à en conserver un exemplaire pendant la durée légale. La mention « Facture établie par le client au nom et pour le compte du fournisseur » figure sur chaque facture.

Ce mandat est consenti pour la durée du présent contrat. Il peut être révoqué par le Partenaire à tout moment, par écrit ; le Partenaire devra alors émettre lui-même ses factures, aucune rémunération ne pouvant être versée en l’absence de facture conforme.

8. Versement

Les commissions acquises sont versées mensuellement, par virement bancaire sur le compte communiqué par le Partenaire, au début du mois suivant la période concernée.

Lorsque le total dû pour une période est inférieur à 20 euros, le versement est reporté sur la période suivante, jusqu’à atteindre ce seuil. Le solde restant est versé sans condition de seuil en cas de fin du présent contrat.

Le Partenaire supporte seul les charges sociales et fiscales afférentes aux sommes qui lui sont versées.

9. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

• présenter le service Heedsy de manière loyale et exacte, sans promesse, garantie ou caractéristique qui ne figure pas dans la documentation officielle ;
• ne recourir à aucune prospection non sollicitée en masse, ni à aucune pratique contraire à la réglementation applicable au démarchage et aux communications électroniques ;
• ne pas enchérir sur la marque « Heedsy » ni sur ses variantes dans le cadre de campagnes publicitaires payantes, ni créer de site ou de compte susceptible d’être confondu avec un site ou un compte officiel de Heedsy ;
• ne pas dénigrer Heedsy, ses services, ses clients ni ses autres partenaires ;
• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de son activité de prospection.

10. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la candidature. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.

En cas de manquement grave du Partenaire, notamment aux articles 4, 5 et 9, Heedsy peut suspendre immédiatement ses outils et résilier le contrat sans préavis. Les commissions correspondant à des apports frauduleux ou obtenus en violation du présent contrat ne sont pas dues.

La fin du contrat met un terme au versement des commissions futures, y compris pour les commerçants déjà rattachés. Les commissions déjà acquises et non contestées à la date de fin restent dues et sont versées lors du versement suivant.

11. Confidentialité et données personnelles

Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont il aurait connaissance dans le cadre du programme, notamment les données relatives aux commerçants qu’il a apportés.

Les données du Partenaire sont traitées par Heedsy en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion du programme, du calcul et du versement des commissions, et du respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Les modalités d’exercice des droits du Partenaire figurent dans la politique de confidentialité.

12. Modification du contrat

Heedsy peut modifier le présent contrat, notamment le taux et la durée de rémunération. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur, et notifiée au Partenaire. Elle s’applique aux apports réalisés à compter de son acceptation.

Les apports déjà réalisés continuent d’être rémunérés selon les conditions en vigueur au jour du rattachement du commerçant concerné.

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.